I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VEILLE FORMATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site VEILLE FORMATION est édité par : VEILLE FORMATION société du Groupe CLARTE ANIMA

VEILLE FORMATION, dont le siège est situé à l’adresse suivante :
558 route de Toulouse, Bât B, 33140 VILLENAVE D’ORNON.

Adresse e-mail : contact@veilleformation.com

Le directeur de publication du site est : Alexa ROUSSEAU

Le site VEILLE FORMATION est hébergé par : o2switch

dont le siège est situé à l’adresse suivante :

222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE NOS SERVICES

Le site VEILLE FORMATION a pour objet de proposer aux acteurs de la formation une veille sur les thématiques suivantes : veille légale et règlementaire sur le champ de la formation professionnelle, veille métiers et compétences sur différents secteurs, veille pédagogique et technologique, veille sur le handicap en formation, veille sur les appels d’offres et appels à projets des financeurs.

La solution proposée par VEILLE FORMATION, déposée à l’INPI, permet notamment aux clients de sélectionner, via une plateforme en ligne, les articles pertinents, de les annoter, de les partager et de les transférer dans un tableau PADEX© qui démontre l’exploitation de la veille. Cette fonctionnalité est particulièrement utile dans le cadre de la certification Qualiopi afin de se rendre conforme aux exigences des indicateurs 23, 24, 25, et 26.
La solution inclut également une application utilisable via un smartphone ou une tablette ainsi qu’une extension utilisable sur ordinateur via Chrome.

L’utilisation de nos services est strictement réservée aux professionnels au sens du Code de commerce, à l’exclusion expresse de toute utilisation par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@veilleformation.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : VEILLE FORMATION, 558 route de Toulouse, Bât B, 33140 VILLENAVE D’ORNON.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Pour accéder, naviguer ou utiliser nos Services, l’Utilisateur doit accepter d’être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation lorsque cette option est rendue disponible s’agissant de tout accord, formulaire électronique ou interface utilisateur, pour tout Service offert par VEILLE FORMATION, ou bien simplement en utilisant effectivement les Services.

En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans la mesure où les utilisateurs accèdent aux services pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations et contenus téléchargés par ses soins sur la plateforme ou adressés via les Services de VEILLE FORMATION ne contreviennent à aucune disposition légale ou règlementaire qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France.

4.2 Utilisation du service d’envoi d’email via la fonctionnalité Newsletter

L’envoi d’email à des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données et de la prospection par voie électronique applicables, en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive aux articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et et L.122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation.

4.2.1          Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, VEILLE FORMATION a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par les Utilisateurs sur leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de distribution à travers les Services. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.

4.2.1.1.  Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles

En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans cette liste au sens de la règlementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à VEILLE FORMATION qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :

• que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;
• que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
• le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
• qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;
• qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
• Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de VEILLE FORMATION, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. VEILLE FORMATION n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.  

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4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur

VEILLE FORMATION a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 
4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance

VEILLE FORMATION agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites dans sa Politique de confidentialité.

Dans ce cadre, il est précisé que :

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses listes de distribution en cliquant sur le ” bouton d’exportation ” depuis son compte personnel VEILLE FORMATION.

La divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

Ÿ  sur autorisation de l’Utilisateur attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;

Ÿ  sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

4.2.4 Utilisation des données par VEILLE FORMATION

Pour lui permettre de gérer ses risques en matière de sécurité, en particulier pour prévenir et éviter les risques de spam, phishing ou fraude, l’Utilisateur est informé que VEILLE FORMATION se réserve le droit de transmettre les informations relatives au représentant de l’Utilisateur à des prestataires tiers établis en dehors de l’Union Européenne, chargés d’établir un score de fiabilité. Toute transmission de ces données sera réalisée par VEILLE FORMATION en conformité avec la règlementation et les lignes directrices européennes applicables.

Enfin, l’Utilisateur accepte expressément que le comportement des destinataires de ses emails pourra faire l’objet d’un traitement par VEILLE FORMATION (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin que l’utilisateur puisse améliorer l’efficacité de ses campagnes d’e-mailing.

4.3 Limitations à l’utilisation du service

L’Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections. VEILLE FORMATION n’accorde aucune garantie concernant le Service, et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. VEILLE FORMATION ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l’Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, fonctionneront sans interruption, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé. VEILLE FORMATION ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Service soit conforme aux lignes directrices mises à disposition dans le guide d’utilisation https://veilleformation.gitbook.io/guide-dutilisation-veille-formation (ci-après la « Documentation »). La Documentation étant appelée à évoluer, il est conseillé à l’Utilisateur de s’en tenir régulièrement informé. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Service qui ignore, ne respecte pas et/ou enfreint les lignes directrices présentes dans la Documentation peut affecter la performance du Service.

4.4 Utilisations interdites

L’usage des Services de VEILLE FORMATION résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de VEILLE FORMATION est limité à un seul compte par Client.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de VEILLE FORMATION ou les réseaux connectés à des serveurs de VEILLE FORMATION, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de VEILLE FORMATION ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation du Service « Newsletter » à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités est interdite.

Toute utilisation de ce Service contraire à la réglementation applicable en matière de formation professionnelle, télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles et/ou contraire à la politique anti-spam et/ou la politique de confidentialité est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, VEILLE FORMATION se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

VEILLE FORMATION se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site VEILLE FORMATION valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Elles s’appliquent notamment à l’application VEILLE FORMATION utilisable depuis un smartphone ou une tablette ainsi qu’à l’extension VF Collect accessible depuis un ordinateur via Chrome.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes morales représentées par des personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site VEILLE FORMATION, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces personnes sont identifiées en tant qu’Administrateur du compte.

Lors de son inscription, l’administrateur du compte s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur la société cliente, ses coordonnées et sa propre identité. L’administrateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données concernant l’entreprise et celles le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’administrateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, qui servira d’identifiant principal à sa connexion et sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services et toute communication ultérieure.

Toute communication réalisée par VEILLE FORMATION et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’administrateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L’administrateur sera également invité à choisir un mot de passe associé à cette identification principale pour finaliser son authentification et sa connexion à la plateforme.

Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès aux Applications ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

2. CONNEXIONS SUIVANTES

Les administrateurs et utilisateurs peuvent, après avoir utilisé leur adresse mail et le mot de passe défini pour leur première connexion, choisir de se connecter à la plateforme en utilisant les identifiants d’un des services tiers proposé par VEILLE FORMATION.

En utilisant cette méthode d’authentification (OAuth2), l’Utilisateur autorise le fournisseur tiers à nous transmettre certaines données personnelles nécessaires à l’ouverture et à la gestion de son compte sur la plateforme.

L’Utilisateur reste seul responsable :

Ÿ  de la gestion et de la sécurité de son compte tiers,

Ÿ  de l’exactitude des informations transmises par ce biais,

Ÿ  et des conséquences liées à la suspension, à la suppression ou à l’indisponibilité du service tiers.

La Société ne pourra être tenue responsable si l’accès à la plateforme est rendu impossible du fait de la désactivation ou de la suppression du compte tiers utilisé par l’Utilisateur.

La connexion de l’utilisateur à la plateforme via le mode de connexion choisi par ses soins lui permet d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »).

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.

VEILLE FORMATION se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet mais ne prendra effet qu’à la fin de son abonnement en cours (Voir CGV – Art. 1).

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

• Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

• Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

• En cas de problématiques, interruptions ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel, hébergeur, langage, ou logiciel quel qu’il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

• Des failles de sécurité imputables aux utilisateurs (ex. partage d’identifiants),

• De l’usage frauduleux fait par un tiers suite à une négligence de l’utilisateur.

• Des interruptions de services liées à la maintenance ou à la mise à jour de la plateforme

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;

• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels VEILLE FORMATION n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, VEILLE FORMATION se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de VEILLE FORMATION. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes.

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos (hors contenu curé) et applications informatiques qui le composent sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

Il est strictement interdit d’extraire ou réutiliser les contenus de veille à des fins concurrentielles ou de constituer une base de données concurrente. Toute violation pourra justifier suspension ou suppression immédiate du compte, sans préjudice de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Concernant l’extension Chrome, celle-ci ne collecte que les données strictement nécessaires au service (par exemple, les URL sauvegardées par l’utilisateur). Aucune donnée de navigation n’est exploitée à d’autres fins. L’éditeur n’est pas responsable des dysfonctionnements liés aux mises à jour du navigateur Chrome.

Des mises à jour peuvent être imposées automatiquement pour garantir le bon fonctionnement. L’éditeur n’est pas responsable des incompatibilités avec certains appareils, navigateurs ou logiciels.

L’accès aux Services peut également être réalisé via l’application mobile VEILLE FORMATION (iOS et Android) et via l’extension Chrome.

L’application est concédée sous licence d’utilisation personnelle et professionnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l’abonnement. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler ou contourner les mesures de sécurité. L’utilisation de l’application est également soumise aux conditions des App Store et Google Play, que l’utilisateur déclare accepter.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VEILLE FORMATION

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, VEILLE FORMATION, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : VEILLE FORMATION, 558 route de Toulouse, Bât B, 33140 VILLENAVE D’ORNON, et immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 882056658.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR92882056658

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site VEILLE FORMATION.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
L’utilisation du site est strictement réservée aux clients professionnels au sens du Code de commerce, à l’exclusion expresse de toute utilisation par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et valent contrat.

Toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales. Le client est donc réputé les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Si la souscription s’est faite sur acceptation de devis ou règlement de facture, le client est également réputé accepter les présentes sans réserve.

Le représentant de l’entreprise ayant procédé à l’acceptation des CGU et CGV en ligne, ou ayant validé le devis ou réglé la facture d’abonnement, est présumé avoir reçu de l’entreprise la délégation de pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
L’entreprise reconnaît que l’acceptation ainsi réalisée l’engage pleinement et ne pourra être remise en cause pour défaut de délégation interne, sauf fraude manifeste.

ARTICLE 1. OFFRE D’ABONNEMENT & RÉSILIATION

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client son offre d’abonnement aux contenus de veille et à leur outil d’exploitation.

Les abonnements sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente de nos services sont précisés dans l’offre d’abonnement.

Tous les abonnements et options de VEILLE FORMATION (en règlements annuels ou mensuels) sont assortis d’un engagement d’un an renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire, sauf dénonciation par le client au plus tard 15 jours calendaires avant cette date anniversaire.  Cette date est mentionnée dans son espace client et consultable à tout moment par l’administrateur du compte.
La dénonciation peut être faite directement par l’un des administrateurs du compte soit dans l’espace client sur la page « Notre Abonnement », soit par courrier avec accusé de réception.

Si le client souhaite changer de formule :
> Pour un abonnement dont le tarif est inférieur à son abonnement actuel : il pourra le faire directement depuis son espace, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de son abonnement actuel. Le nouvel abonnement prendra effet à date anniversaire de ce premier abonnement. 

> Pour un abonnement ou une option dont le tarif est supérieur à son abonnement actuel : le changement de formule prendra effet immédiatement et le client sera facturé de la différence au prorata du montant restant à courir jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement. 

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
De même ces tarifs en vigueur s’appliqueront automatiquement au renouvellement annuel de l’abonnement à date anniversaire.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de l’inscription.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé pour que l’accès à la plateforme soit ouvert au client quel que soit le mode de règlement.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV ET CGU LORS DE LA COMMANDE

a)    Abonnement en ligne

Le client remplit un formulaire d’abonnement en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description de l’abonnement choisi.

Le client devra accepter en cochant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme, pour que sa commande soit validée. Cette acceptation vaut signature et acceptation totale des présentes, dans la mesure où sans celle-ci, la commande ne peut aboutir. 

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Cette adresse est considérée comme celle de l’administrateur du compte.
Le client veillera à maintenir cette adresse à jour et ne pourra se prémunir d’une absence de communication de la part de VEILLE FORMATION si celle-ci est erronée ou obsolète.

Le client devra aussi choisir et valider le mode de paiement (CB ou prélèvement via saisie de RIB) et maintenir ce mode de paiement à jour.
La non mise à jour du mode de paiement ne peut être considérée comme une résiliation valide des services.

b)    Abonnement sur devis ou facture

A titre exceptionnel et pour seulement pour les entreprises ne pouvant régler par CB ou prélèvement, le client pourra régler par virement.
Dans ce cas, le client est invité à nous contacter pour émission d’un devis (assorti ou non d’un bon de commande) ou d’une facture.
Le paiement de ce devis ou de cette facture valent acceptation des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation de nos services.
Le fait que l’ouverture du compte soit effectuée manuellement par nos équipes n’exonère pas le client de son acceptation sans réserve de nos CGV et CGU.
Le renouvellement de l’abonnement interviendra par tacite reconduction à date anniversaire sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 1, sans besoin d’édition et de validation d’un devis préalable, ou l’envoi d’une facture de renouvellement. Ces documents ne constituent que les supports permettant d’exiger le règlement du renouvellement d’abonnement arrivé à échéance.

c)    Acceptation des présentes par l’administrateur du compte

L’entreprise cliente reconnaît que la création du compte administrateur et l’acceptation des présentes CGU et CGV par le titulaire de ce compte valent engagement de l’ensemble de l’entreprise.

L’administrateur est réputé dûment habilité à représenter et engager l’entreprise, conformément à la théorie de l’apparence reconnue par la jurisprudence (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-17.818 ; Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-20.455).

Les autres utilisateurs rattachés au compte client n’ont pas qualité pour engager l’entreprise. Ils pourront néanmoins être invités à accepter, lors de leur première connexion ou en cas de modification de celle-ci, une charte d’usage interne rappelant leurs obligations d’utilisation loyale et conforme aux Services. Cette charte d’usage ne vaut pas engagement contractuel de l’entreprise, mais permet de sanctionner tout manquement individuel.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

Les abonnements à VEILLE FORMATION constituent une souscription avec obligation de paiement immédiate, ce qui signifie que la passation de la commande ou son tacite renouvellement impliquent un règlement du client sans délai de paiement.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la souscription de son abonnement en spécifiant son numéro de carte bancaire ou son RIB pour prélèvement pour une commande en ligne, ou en procédant au virement pour une commande sur devis, bon de commande ou facture.
En cas de renouvellement de l’abonnement, le paiement est exigible dès la date anniversaire de l’abonnement.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ou du renouvellement.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Dans ce cas, le client devra envoyer un mail avec accusé de réception à contact@veilleformation.com ou un courrier LRAR à VEILLE FORMATION, 558 route de Toulouse, Bât B, 33140 VILLENAVE D’ORNON.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de ne pas ouvrir, de suspendre ou d’annuler l’abonnement en cours, sans préavis et jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Le client restera néanmoins redevable du prix de la totalité de l’abonnement restant à courir jusqu’à l’échéance annuelle de l’abonnement.
En cas de refus de paiement, les pénalités indiquées à l’article 4.3 « RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT » des présentes pourront s’appliquer.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une nouvelle commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou d’utilisation serait en cours.

2. CONFIRMATION

Le vendeur met à disposition du client une facture lors de la souscription ou du renouvellement.

Cette facture se trouve dans l’espace client accessible à l’administrateur du compte.

En cas de souscription ou de renouvellement sur devis, la facture est envoyée par mail ou déposée sur la plateforme dédiée du client (ex. Chorus). L’oubli ou le retard dans l’émission de cette facture ne constitue pas un motif valable de désabonnement.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

contact@veilleformation.com

      3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
(I) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, en particulier en cas d’abonnement avec paiement mensuel,

(II) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues
(III) la facturation au profit de VEILLE FORMATION d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client
(IV) la facturation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture impayée d’un montant de 40 €
(V) Une clause pénale est en outre prévue : 15 % des sommes dues, avec un minimum forfaitaire de 150 €.

Ces mesures et sanctions pourront être appliquées dès le premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou de son RIB et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’acceptation des présentes CGV, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas de règlement par virement, la réception du virement par le vendeur vaut également preuve de l’accord client, de l’acceptation des présentes CGV, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des formulaires d’abonnement et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est applicable, les parties contractant exclusivement à titre professionnel.
Il est, dans tous les cas, convenu que, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition. L’acceptation des présentes en cochant la case prévue à cet effet, et la validation de la souscription valant demande d’exécution immédiate de la prestation sans possibilité de rétractation.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU CLIENT

9.1. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent

9.2. Le Client reconnaît être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. VEILLE FORMATION n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

9.3. Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

9.4. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

9.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de la plateforme, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de VEILLE FORMATION tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec VEILLE FORMATION pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

9.6. De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire aux Services, à l’image de marque ou à la réputation de VEILLE FORMATION.
Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il peut avoir un rôle d’information et de recommandation de VEILLE FORMATION à l’égard de ses propres relations professionnelles, confrères ou clients.
Dans ce cadre, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les fonctionnalités de VEILLE FORMATION et s’engage à ne faire aucune déclaration en ce qui concerne les caractéristiques de nos Services qui seraient incompatibles avec nos engagements.

9.7. Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme et de toute conséquence qui en découlerait.

9.8. Le Client garantit à VEILLE FORMATION qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de VEILLE FORMATION.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

·        des contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

·        des contenus contrefaisants,

·        des contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers

·        des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

·        des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

·        et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.9. Le Client garantit VEILLE FORMATION contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que VEILLE FORMATION pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser VEILLE FORMATION de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

VEILLE FORMATION n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur la Plateforme par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client s’oblige à informer sans délai VEILLE FORMATION de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

– Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

– Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

– Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;

– Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

11. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet par courrier ou par e-mail, le Client autorise VEILLE FORMATION à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Pendant la durée du contrat, le Client autorise en outre VEILLE FORMATION à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion des Applications ou de son Site, selon les modalités suivantes :

– Le Client consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par VEILLE FORMATION sur le Site ou les réseaux sociaux, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles VEILLE FORMATION a des accords,

– Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par VEILLE FORMATION par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de ses Services,

– Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques des Applications,

– Il renonce à demander à VEILLE FORMATION une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV

VEILLE FORMATION se réserve le droit de modifier ses CGV ou CGU.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet ou la Plateforme.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile (mail, newsletter, espace client, etc).

L’utilisation de nos services après la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation des nouvelles conditions.En cas de refus, exprimé par mail ou par courrier avec accusé de réception, l’abonnement se poursuit jusqu’à son échéance annuelle selon les dernières conditions antérieurement acceptées, sans remboursement anticipé.

Le tacite renouvellement de l’abonnement après cette échéance annuelle vaudra en revanche acceptation de la nouvelle version des présentes.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées et souhaitent interrompre leur abonnement doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 1 – « Offre d’abonnement et résiliation ».

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 V3 – 01092025