Chouchana Avocats

Le secteur de la formation professionnelle est l’un des plus réglementés et des plus contrôlés qui soit. Chaque prestataire de formation est soumis à une multitude de règles juridiques, administratives et comptables précises et strictes. Le manquement à l’une de ces règles peut ensuite être sévèrement sanctionné notamment par une DREETS, un OPCO, la CDC, la DDPP ou les tribunaux.

Prestations proposées par le cabinet :

• Création d’OF et CFA, dont CFA d’entreprise
• Expertise Kbis, NDA et QUALIOPI (accompagnement audit initial, de surveillance ou de renouvellement), partout en France
• Rédaction des documents administratifs et contractuels nécessaires à l’activité de prestataire d’action de formation
• Audit de conformité juridique
• Expertise Financements publics, mutualisés et aides d’Etat
• Expertise DREETS (NDA, contrôle administratif et financier)
• Expertise CPF (référencement, éligibilité des offres, publication des offres, démarchage, sous-traitance, recours, contrôles, contentieux)
• Expertise France Compétences (enregistrement/renouvellement d’une certification professionnelle au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), recours, contrôles, contentieux)
• Assistance en cas de Contrôle d’un financeur
• Conseil et représentation en cas de Contentieux : Recours administratifs contre des décisions de rejet ou de sanction, ou contentieux civils ou commerciaux, en demande ou en défense